Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Article R742-20
Article R742-20
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté la date limite du dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel.
Dernière mise à jour : 4/02/2012