Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
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Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce [Texte Intégral]
TITRE II : Du tribunal de commerce [Texte Intégral]
Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce [Texte Intégral]
Section 1 : De la Commission nationale de discipline [Texte Intégral]
Article R724-1
Article R724-2
Article R724-3
Article R724-4
Article R724-5
Article R724-6
Article R724-7
Article R724-8
Article R724-9
Article R724-10
Article R724-1

La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2 siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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