Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires
Article R723-23
Article R723-23
La liste d'émargement signée par le président de la commission prévue à l'article L. 723-13 demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.
Dernière mise à jour : 4/02/2012