Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce [Texte Intégral]
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie [Texte Intégral]
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie [Texte Intégral]
Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau [Texte Intégral]
Article R712-27
Article R712-28
Article R712-29
Article R712-30
Article R712-31
Article R712-32
Article R712-33
Article R712-34
Article R712-29

Pour les emprunts concernant les services ou les équipements aéroportuaires et portuaires délégués aux établissements du réseau, l'autorisation est accordée après avis du délégant et, dans les cas prévus par le décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996, dans la limite du montant autorisé par le Comité des investissements à caractère économique et social.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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