Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Article R712-22
Les projets de budgets, ainsi que les comptes de la chambre de commerce et d'industrie de région sont votés à la majorité des membres présents ou représentés par l'assemblée générale, puis soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.
Dernière mise à jour : 4/02/2012