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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises [Texte Intégral]
TITRE IV : De la liquidation judiciaire [Texte Intégral]
Chapitre II : De la réalisation de l'actif [Texte Intégral]
Section 1 : De la cession de l'entreprise [Texte Intégral]
Article R642-1
Article R642-2
Article R642-3
Article R642-4
Article R642-5
Article R642-6
Article R642-7
Article R642-8
Article R642-9
Article R642-10
Article R642-11
Article R642-12
Article R642-13
Article R642-14
Article R642-15
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Article R642-17
Article R642-17-1
Article R642-18
Article R642-19
Article R642-20
Article R642-21
Article R642-12

La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 642-10 est, à la diligence de l'administrateur ou, à défaut, du liquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits ou, à défaut, aux registres mentionnés à l'article R. 621-8.

La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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