Actualité législative
Article 314-7 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Articles 489 et 490 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
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Article L955-7

L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955 ;

II. - Le 2° est ainsi rédigé :

" 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "

Dernière mise à jour : 4/02/2012