Actualité législative
Article L 267 du livre des procédures fiscales
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
Article 144, 6°, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
Article 706-113 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
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Article L950-2

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par "tribunal de première instance" ;

2° "Tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;

3° "Conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail" ;

4° "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales" par "Journal officiel du territoire" ;

5° "Département" ou "arrondissement" par "territoire" ;

6° "Préfet" ou "sous-préfet" par "représentant de l'Etat dans le territoire" ;

7° "Maire" par "chef de circonscription" ;

8° " Bureau des hypothèques " par " greffe du tribunal de première instance ".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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