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Article L940-2

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;

2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;

3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Polynésie française " ;

5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire de la Polynésie française " ;

6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire ".

Dernière mise à jour : 4/02/2012