L’article L. 145-2 est modifié ainsi qu’il suit :

I. - Au 4°, les mots : » à l’Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics » sont remplacés par les mots : » à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics ».

II. - Au 6°, les mots : » à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l’article 71 de l’annexe III du code général des impôts » sont remplacés par les mots : » à la caisse locale d’assurance sociale et reconnus auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans la collectivité ».