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Article 314-7 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
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Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
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Article L822-1

Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s'il n'est préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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