Actions sur le document
Article L712-4

Un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la région qui n'a pas délibéré favorablement pour mettre en oeuvre le schéma directeur prévu à l'article L. 711-8 ou dont l'autorité compétente constate qu'il n'a pas respecté les dispositions prévues audit schéma ne peut contracter d'emprunts.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans les blogs...
Apports de la Loi Pacte en matière de prescription des actions en contrefaçon et en annulation
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Laetitia basset, Laurent Badiane - 26/2/2019
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019