Actualité législative
Article 65 du code des douanes
Cour de cassation - Arrêts - - 25/09/2018
Article L. 4624-7 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 25/09/2018
Articles 29, 30, 31, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation - Arrêts - - 25/09/2018
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Article L430-10

Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des conditions fixées par décret, l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie tiennent compte de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification ou des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

Dernière mise à jour : 4/02/2012