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Cour de cassation - Arrêts - - 25/09/2018
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Cour de cassation - Arrêts - - 25/09/2018
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Cour de cassation - Arrêts - - 25/09/2018
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Article L310-6-1

Pour les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article L. 470-4-1.

Dernière mise à jour : 4/02/2012