Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique [Texte Intégral]
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales [Texte Intégral]
Chapitre VII : De la liquidation [Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales [Texte Intégral]
Article L237-1
Article L237-2
Article L237-3
Article L237-4
Article L237-5
Article L237-6
Article L237-7
Article L237-8
Article L237-9
Article L237-10
Article L237-11
Article L237-12
Article L237-13
Article L237-12

Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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