Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L225-12
Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, les dispositions de la sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2, L. 225-4, L. 225-7, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et des articles L. 225-9L. 225-9 et L. 225-10L. 225-10.
Dernière mise à jour : 4/02/2012