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Article L222-1

Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.

Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Société en commandite simple
- Wikipedia - 20/1/2012
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