Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE Ier : Du commerce en général [Texte Intégral]
TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs , des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants [Texte Intégral]
Chapitre IV : Des agents commerciaux [Texte Intégral]
Article L134-1
Article L134-2
Article L134-3
Article L134-4
Article L134-5
Article L134-6
Article L134-7
Article L134-8
Article L134-9
Article L134-10
Article L134-11
Article L134-12
Article L134-13
Article L134-14
Article L134-15
Article L134-16
Article L134-17
Article L134-8

L'agent commercial n'a pas droit à la commission prévue à l'article L. 134-6 si celle-ci est due, en vertu de l'article L. 134-7, à l'agent commercial précédent, à moins que les circonstances rendent équitable de partager la commission entre les agents commerciaux.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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