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Article 671 du Code de procédure pénale
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Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article L110-3

A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Acte de commerce
- Wikipedia - 5/1/2012
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 17 octobre 2012
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 28/11/2012
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La force probante de la lettre de voiture
David Taté Juridique - - 6/3/2013
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