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Article Annexe III

FICHE TECHNIQUE D'EXAMEN D'UN PROJET SOUMIS À AUTORISATION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Identification du projet

N° (réservé à l'administration)

Catégorie de projet (article L. 752-1 du code de commerce)

Description sommaire du projet

Adresse du projet

Date de création, si le magasin existe déjà

Surfaces de vente avant projet, par secteur d'activité :

Commerce(s) à dominante alimentaire: m2

Autre(s) commerce(s) : m2

Surfaces de vente après projet, par secteur d'activité :

Commerce(s) à dominante alimentaire : m2

Autre(s) commerce(s) : m2

Historique des autorisations ou avis précédents :

Décisions ou avis (CDEC, CDAC, CNEC ou CNAC; autorisation ou refus (mentions selon le cas))

Maîtrise foncière du projet (avec identification des références cadastrales)

Identité du demandeur

Personne physique : nom, prénom, adresse (postale, électronique), n° de téléphone, n° de télécopie

Personne morale : raison sociale, forme juridique, adresse (postale, électronique), n° de téléphone, n° de télécopie

Présentation sommaire de la zone de chalandise

Description sommaire de la zone de chalandise (temps de transport maximum et barrières naturelles ou psychologiques, logiciel utilisé)

Estimation du pourcentage de la population de la zone de chalandise susceptible d'accéder au

site du projet

- à pied ;

- en transports en commun.

***

Situation du projet

Positionnement général

Oui

Non

Sans objet

Observations

Positionnement dans un secteur aggloméré d'un bourg, d'une ville ou d'une agglomération

Positionnement en entrée de ville ou en entrée de bourg.

Positionnement en centre-ville ou en centre-bourg

Positionnement au sein d'un quartier d'habitation peu équipé en commerces

Positionnement par rapport aux constructions prévues, en cours de réalisation ou existantes

Oui

Non

Sans objet

Observations

Positionnement au sein d'une zone commerciale existante

Positionnement au sein d'une zone commerciale nouvelle ou en cours de réalisation

Positionnement au sein d'une zone commerciale à créer

Positionnement au sein d'une zone d'habitation existante

Positionnement au sein d'une zone d'habitation nouvelle ou en cours de réalisation

Positionnement au sein d'une zone d'habitation à créer

Positionnement au sein d'une zone urbanisée existante

Positionnement au sein d'une zone urbanisée nouvelle ou en cours de réalisation

Positionnement au sein d'une zone urbanisée à créer

Positionnement par rapport aux disponibilités foncières

Oui

Non

Sans objet

Observations

Utilisation d'une offre foncière proche du centre-ville

Utilisation d une offre foncière proche de la clientèle

Impossibilité d'accès à une offre foncière proche du centre ville

***

Examen au regard des critères de l'article L. 752-6 et des précisions exigées par l'article R. 752-7R. 752-7 du code de commerce

Complémentarité avec les autres activités, les offres de service public et les équipements publics

Oui

Non

Sans objet

Observations

Existence d'un lien piétonnier avec d'autres principaux lieux d'activité

Existence d'un lien piétonnier avec des commerces de proximité

Existence d'un lien piétonnier avec d'autres commerces

Existence d'un lien piétonnier avec les principaux lieux de vie (cinémas... )

Existence d'un lien piétonnier avec les services de proximité (coiffeur...)

Existence d'un lien piétonnier avec les services publics (la Poste, école... )

Facilités d'accès aux halles et marchés depuis le magasin

Rééquilibrage au profit du centre-ville

Rééquilibrage spatial de l'offre dans l'entité géographique pertinente (clientèle à pied)

Rééquilibrage spatial de l'offre dans l'entité géographique pertinente clientèle en transports en commun

Rééquilibrage spatial de l'offre dans l'entité géographique pertinente (clientèle motorisée)

Renforcement commercial au bénéfice d'un quartier de la politique de la ville

Renforcement commercial d'une zone de montagne

Renforcement commercial d'une zone rurale

Renforcement d'un petit regroupement commercial (1 à 5 magasins)

Renforcement d'une petite rue commerçante (5 à 10 magasins)

Renforcement d'une rue ou d'un quartier à vocation commerçante (+ de 10 magasins)

Renforcement d'un pôle commerçant majeur en centre-ville (+ de 50 magasins)

Maîtrise ou limitation des flux de transport motorisés

Oui

Non

Sans objet

Observations

Dimensionnement suffisant des voies d'accès clientèle

Dimensionnement suffisant des voies d'accès livraisons

Emplacements de stationnement pour handicapés en nombre suffisant

Existence d'un lien en transports en commun (TC) avec d'autres commerces

Existence d'un lien en TC avec d'autres principaux lieux d'activité

Existence d'un lien en TC avec les principaux lieux de vie (cinémas... )

Existence d'un lien en TC avec les services de proximité (coiffeur... )

Existence d'un lien en TC avec les services publics (la Poste, école... )

Nombre de places de stationnement en adéquation avec les flux probables de véhicules

Mesures tendant à réduire les déplacements motorisés des consommateurs

Mesures de sécurisation des voies d'accès clientèle

Mesures de sécurisation des voies d'accès livraisons

Réduction des pollutions associées à l'activité

Oui

Non

Sans objet

Observations

Dispositif de traitement des eaux pluviales bâtiments

Dispositif de traitement des eaux pluviales stationnement

Dispositif performant de traitement des déchets et effluents

Mesures permettant la maîtrise, pour l'environnement

immédiat, des nuisances sonores, olfactives, visuelles ou lumineuses du projet

Modalités structurelles d'approvisionnement préservant l'environnement (véhicules propres, approvisionnement en transports en commun...)

Maîtrise des consommations d'énergie

Oui

Non

Sans objet

Observations

Projet d'un dispositif d'économie d'énergie performant (chauffage ou climatisation)

Projet d'un dispositif d'économie d'énergie performant (éclairage)

Projet d'une installation intégrée de production d'énergie renouvelable

Mise en œuvre d'un accompagnement végétal

Oui

Non

Sans objet

Observations

Compensation de l'imperméabilisation de l'emprise des bâtiments

Compensation de l'imperméabilisation des places de stationnement

Emplacements de stationnement végétalisés

Plantation sur le site d'arbres de haute tige

Inscription dans un projet urbain ou paysager

Oui

Non

Sans objet

Observations

Contribution à une restructuration urbaine

Emplacements de stationnement intégrés dans les bâtiments

Réhabilitation de friche commerciale ou industrielle

Réhabilitation lourde d'un bâtiment commercial

Complémentarité avec les plans locaux de prévention

Oui

Non

Sans objet

Observations

Compatibilité avec les risques industriels identifiés et les mesures de prévention correspondantes

Compatibilité avec les risques naturels identifiés et les mesures de prévention correspondantes

Maîtrise des externalités du projet

Oui

Non

Sans objet

Observations

Nécessité de réalisation de travaux publics pour les accès

- la prise en charge de ces travaux a été vérifiée auprès des élus ou des services techniques concernés

- le demandeur prend en charge ces travaux

Nécessité de réalisation de travaux publics pour la préservation du paysage

- la prise en charge de ces travaux a été vérifiée auprès des élus ou des services techniques concernés

- le demandeur prend en charge ces travaux

Financement assuré des éventuels autres aménagements publics nécessaires

la prise en charge de ces travaux a été vérifiée auprès des élus ou des services techniques concernés

Respect des règles locales d'urbanisme et des projets publics d'aménagement

Oui

Non

Sans objet

Observations

Respect des orientations fixées par le SCoT

- ce point a été vérifié auprès des élus ou des services techniques concernés

Localisation dans une zone du PLU ou du POS en vigueur acceptant l'activité concernée

- ce point a été vérifié auprès des élus ou des services techniques concernés

Vérification préalable auprès des principaux élus locaux concernés de la cohérence du projet avec leurs éventuels projets d'aménagements publics

***

Autres informations (facultatives)

Oui

Non

Sans objet

Observations

Existence d'une information préalable sur le projet dispensée aux principaux élus locaux concernés de

la zone de chalandise

Existence d'une étude indépendante confirmant les indications de la présente fiche

Dernière mise à jour : 4/02/2012