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Article 41 de la loi n° 98-1194
Cour de cassation - Arrêts - - 15/02/2020
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Article Annexe I

SECTIONS COMPTABLES À OUVRIR AU SEIN DES DIFFÉRENTS SERVICES BUDGÉTAIRES

SERVICES BUDGÉTAIRES

SECTIONS COMPTABLES obligatoires

Service général.

Néant.

Service formation.

Collecte et gestion de la taxe d'apprentissage. Collecte et gestion de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Centre de formation des apprentis (CFA).

Service Ports.

Une section par concession portuaire.

Service Aéroports.

Une section par concession aéroportuaire.

Service Aménagements.

Une section par opération d'aménagement (*).

Service Collecte et gestion de la PEEC.

Collecte. Gestion.

Service Divers.

Une section par opération (*).

(*) Si l'opération en question présente une importance significative.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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