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Article Annexe I

DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES

1. Renseignements relatifs à la personne

1. 1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation. 1. 1. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE. Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. 1. 1. 2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords. Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. 1. 1. 3. Etrangers. 1. 1. 3. 1. Personne ne résidant pas en France : ― copie de la carte d'identité ou du passeport ; ― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité. 1. 1. 3. 2. Personne résidant en France : ― copie du titre ou du récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, de la carte de séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents ; ― ou copie de la carte de résident. 1. 2. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article L. 121-4. Conjoint collaborateur, conjoint salarié : justificatif d'identité faisant état du mariage. 1. 3. Conditions d'exercice. 1. 3. 1. Pour toutes les personnes mentionnées au 1. 1, attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1. 3. 2. Activité commerciale non sédentaire. 1. 3. 2. 1. (supprimé) 1. 3. 2. 2. Forains. Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale. 1. 3. 3. Activité réglementée. Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article R. 123-95. 1. 3. 4. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti. Personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par les rubriques 1. 1, 1. 3 et, le cas échéant, 1. 3. 3 de la présente annexe. 1. 4. Déclaration d'insaisissabilité.

Attestation notariée relative à l'insaisissabilité.

2. Renseignements relatifs à l'établissement

2. 1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2. 2. Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion d'un fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. 2. 3. Etablissement situé dans un Etat membre de l'Union européenne. Extrait d'immatriculation ou document équivalent.

Dernière mise à jour : 4/02/2012