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Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
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Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
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Article A750-8

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mis en place.

Dernière mise à jour : 4/02/2012