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Article A123-26

La nomination du ou des liquidateurs d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à l'inscription modificative prévue à l'article R. 123-66.

Sous-sous-paragraphe 4 Des déclarations aux fins de radiation

Le présent sous-sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Sous-sous-paragraphe 5 De la langue des déclarations

Le présent sous-sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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