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Article 914-1

Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Réserve héréditaire
- Wikipedia - 16/3/2011
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