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Article 828

Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Conciliateur de justice en France
- Wikipedia - 22/1/2012
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