Actualité législative
Article 371-4 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
Article L. 1232-6 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
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Article 810-2

A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1, le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration.

Il procède ou fait procéder à la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif.

Il ne peut céder les immeubles que si le produit prévisible de la vente des meubles apparaît insuffisant. Il procède ou fait procéder à la vente des biens dont la conservation est difficile ou onéreuse, alors même que leur réalisation n'est pas nécessaire à l'acquittement du passif.

Dernière mise à jour : 4/02/2012