Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code civil [Texte Intégral]
Livre Ier : Des personnes [Texte Intégral]
Titre X : De la minorité et de l'émancipation [Texte Intégral]
Chapitre Ier : De la minorité [Texte Intégral]
Section 2 : De la tutelle [Texte Intégral]
Sous-Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Du conseil de famille [Texte Intégral]
Article 398
Article 399
Article 400
Article 401
Article 402
Article 400

Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres.

Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas.

En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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