Actualité législative
Article 202 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
Article 706-71 du code de procédure pénale, al. 4
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
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Article 326

Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Accouchement sous X
- Wikipedia - 17/1/2012
Dans les blogs...
Le droit de l’enfant à son histoire toujours méconnu (472)
Droits des enfants - Jean-Pierre Rosenczveig - 27/5/2012
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Actualité juridique
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