Actions sur le document
Article 311

La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.

La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant.

La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Enfant sans vie en droit français
- Wikipedia - 17/11/2011
Dans les actualités...
Cour de cassation - 06-10.039
- wikisource:fr - 26/11/2007
Code civil des Français 1804
- wikisource:fr - 19/11/2009
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019