Actions sur le document
Article 28
Article 28-1
Article 28

Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.

Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Droit de retrait
- Wikipedia - 14/1/2012
Détective
- Wikipedia - 15/1/2012
Association loi de 1901
- Wikipedia - 7/2/2012
Principes généraux du droit
- Wikipedia - 22/8/2011
Laïcité en France
- Wikipedia - 2/2/2012
Dans les actualités...
Loi Badinter
- wikisource:fr - 4/10/2007
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Proroger l'inévitable
Journal d'un avocat - Eolas - 28/08/2019