Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code civil [Texte Intégral]
Livre IV : Des sûretés [Texte Intégral]
Titre II : Des sûretés réelles [Texte Intégral]
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles [Texte Intégral]
Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques [Texte Intégral]
Article 2475
Article 2476
Article 2477
Article 2478
Article 2479
Article 2480
Article 2481
Article 2482
Article 2483
Article 2484
Article 2485
Article 2486
Article 2487
Article 2476

Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront publiés au bureau des hypothèques de la situation des biens, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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