Actualité législative
Article 433-5 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 31/07/2015
Justice du XXIème siècle - texte N° 661
Sénat - derniers textes - - 31/07/2015
Actions sur le document
Article 245-1

A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

Dernière mise à jour : 4/02/2012