Actualité législative
Affaires inscrites à l'audience publique du 10 mars
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 26/03/2015
Article 6 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 25/02/2015
Article 480-1 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 25/02/2015
Actions sur le document
Article 245-1

A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Transfert de noms de domaine en référé
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 25/02/2015
[Reprise] Avocat.net : braconniers du droit ?
Journal d'un avocat - Eolas - 24/02/2015
Les sms sur un mobile pro sont présumés professionnels
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 23/02/2015