Actualité législative
Article 1745 du code général des impôts
Cour de cassation - Arrêts - - 20/12/2014
Article 530, alinéa 3, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 20/12/2014
Articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation - Arrêts - - 20/12/2014
Article L. 3124-13, alinéa 1, du code des transports
Cour de cassation - Arrêts - - 20/12/2014
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Article 245-1

A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

Dernière mise à jour : 4/02/2012