Actualité législative
Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 19/09/2014
Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 19/09/2014
Décision n° 2014-4 LOM du 19 septembre 2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 19/09/2014
Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 19/09/2014
Actions sur le document
Article 245-1

A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

Dernière mise à jour : 4/02/2012