Actualité législative
l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation - Arrêts - - 26/05/2015
Article 359 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 26/05/2015
Article 164 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 26/05/2015
Article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 26/05/2015
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Article 245-1

A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

Dernière mise à jour : 4/02/2012