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Article 2372-1

La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.

Par dérogation à l'article 20292029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application de la présente section.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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