Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code civil [Texte Intégral]
Livre IV : Des sûretés [Texte Intégral]
Titre Ier : Des sûretés personnelles [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Du cautionnement [Texte Intégral]
Section 2 : De l'effet du cautionnement [Texte Intégral]
Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution [Texte Intégral]
Article 2298
Article 2299
Article 2300
Article 2301
Article 2302
Article 2303
Article 2304
Article 2300

La caution qui requiert la discussion doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal, et avancer les deniers suffisants pour faire la discussion.

Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la cour royale (la cour d'appel) du lieu où le paiement doit être fait, ni des biens litigieux, ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en la possession du débiteur.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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