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Article 2241

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Conciliateur de justice en France
- Wikipedia - 22/1/2012
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