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Article 1975

Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Cour de cassation - 04-12.315
- wikisource:fr - 22/12/2008
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