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Article 1762

S'il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est tenu de signifier d'avance un congé aux époques déterminées par l'usage des lieux.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Contrat de bail en France
- Wikipedia - 24/1/2012
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